Comment fonctionne
un permis d'urbanisme ?

Vous avez un projet de construction, de rénovation, d'agrandissement ou de transformation ? Il vous faut donc un permis d'urbanisme (ce que l'on appelait avant le permis de bâtir). Pour quels travaux ? À qui faut-il le demander ? Quand ? Faut-il aussi un permis d'environnement ? Que faire en cas de refus ? On vous a construit un solide dossier.

Pour quels types de travaux ?

Par définition, toute transformation ou construction qui change l'aspect, l'environnement ou même la stabilité de votre bâtiment nécessite un permis d'urbanisme. C'est donc indispensable pour :

• Implanter une construction fixe sur un terrain.
• Modifier la stabilité ou l'aspect extérieur (suppression d'un mur porteur, ouverture d'une baie, modifier le relief de votre terrain…).
• Transformer votre habitation (construire une annexe, agrandir, ajouter un garage attenant fixe, changer la forme de la toiture, élever un mur entre votre terrain et celui du voisin…).
• Change l'affectation de votre bien (créer des studios dans un espace industriel, faire des appartements dans une maison unifamiliale ou encore, intégrer un commerce dans votre maison).

Et qui dit permis, dit obligation de faire appel à un architecte (sauf pour quelques types de constructions comme un carport). Cependant, certains des travaux moyennant le respect de conditions ne nécessitent pas de permis. Comme la construction d'un abri de jardin, d'un bureau de jardin ou d'une piscine.

Où et quand faire votre demande ?

Votre demande doit impérativement se faire avant le début des travaux. Pour cela, vous pouvez demander à votre architecte de constituer votre dossier et de l'introduire. Vous pouvez également le faire vous-même pour des petits projets. Cela se fait dans votre commune (celle dans laquelle vous allez faire les travaux) car, il s'agit d'une compétence régionalisée. Et donc, avec des réglementations spécifiques à chaque code territorial que vous devez respecter.
En Wallonie, cela s'appelle le CoDT (Code du Développement Territorial).
À Bruxelles, c'est le CoBAT (Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire).

Vous faut-il un permis d'environnement ?

À ne pas confondre avec le permis d'urbanisme. Le permis d'environnement a pour objectif d'assurer votre protection et celle de votre environnement. Pour savoir si vous en avez besoin et si vous devrez demander un permis unique (qui regroupe les deux), votre architecte vous renseignera ou vous pouvez consulter Permis-On-Web.

Que pouvez-vous faire en cas de refus ?

Première chose, étudiez le motif du refus avec votre architecte. Ensuite, voyez quelles modifications vous pouvez apporter à votre projet ainsi qu'à votre dossier et quels nouveaux arguments vous pouvez mettre en avant. Mais, ne tardez pas, vous avez 30 jours calendrier pour introduire votre recours auprès de votre gouvernement régional. Un conseil, introduisez votre première demande de permis d'urbanisme bien à l'avance afin d'avoir le temps de faire votre éventuel recours à temps avant la date de début des travaux prévue. Commencer les travaux en attente de permis n'est pas autorisé et surtout, cela peut avoir des conséquences financières importantes si vous devez modifier quelque chose de fraîchement bâti.

Que faire avant pour éviter des tracas après ?

Quelques conseils pour vous bâtir un dossier en béton :

• En cas de doute, anticipez. Allez voir le service de l'urbanisme de votre commune, vous recevrez des conseils précieux pour développer votre projet dans les règles.
• Recherchez tout document historique lié à votre bien (affectation, permis de logement, plans originaux et après de précédentes transformations…). Pour cela, votre notaire peut vous aider ainsi que l'urbanisme.
• Vous avez un projet original comme une extension en bois ou une toiture particulière par exemple ? Prenez des photos d'autres bâtiments de votre commune qui ont des caractéristiques similaires, sonnez chez les propriétaires et demandez-leur comment ils ont obtenu leur permis… bref, recherchez toutes les raisons qui peuvent plaider en faveur de votre projet. Vous verrez qu'à l'intérieur de la réglementation, il y a quand même souvent une marge de discussion possible avec l'urbanisme pour un projet cohérent et bien conçu.

Dernier conseil : en cas de travaux importants dans votre maison actuelle ou de construction ou rénovation d'une autre, n'oubliez pas d'organiser votre déménagement. Vous gagnerez un temps précieux.

Les conseillers de Cofidis sont à vos côtés pour vous informer et vous accompagner au quotidien. Vous avez un projet de rénovation ? Nous avons la solution adaptée à vos travaux de rénovation.

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