Qui hérite des crédits
et des dettes lors d’un décès ?

Une dette, quelle soit fiscale, une facture impayée, un crédit hypothécaire ou un crédit à la consommation ne disparaît pas au décès d'une personne. Cette dette fait partie de son patrimoine et donc, elle se transmet aussi à ses héritiers. Mais, si c'est votre cas, vous ne devrez pas automatiquement rembourser. Voyons les différentes situations et ce qu'il convient de faire.

Le défunt avait souscrit une assurance pour couvrir un crédit

C'est ce que l'on appelle une assurance solde restant dû. Cela signifie qu'en cas de décès, c'est l'assurance qui rembourse une partie ou la totalité du capital restant. Sachez que pour les crédits hypothécaires, elle fait très souvent partie des conditions d'octroi de votre crédit par les banques ou organismes prêteurs. En revanche, pour les crédits à la consommation tels que le prêt travaux, prêt voiture ou prêt personnel, c'est beaucoup plus rare. De plus en plus de personnes souscrivent cependant une assurance pour se protéger et protéger leurs héritiers… Ces assurances couvrent souvent, en effet aussi, en plus l'invalidité et la perte d'emploi. Si la personne décédée a effectivement souscrit une assurance, vous devrez alors simplement avertir l'organisme prêteur du décès de votre proche pour qu'il rembourse le solde du crédit à votre place.

Le défunt n'avait pas souscrit d’assurance

Prenons un cas concret : la personne dont vous héritez (que l'on appelle un testateur lorsqu'il y a un testament) avait un crédit pour sa voiture d'occasion et un autre pour des travaux de rénovation qu'il avait effectués dans sa maison. Mais… pas d'assurance ! Vous (ainsi que vos cohéritiers) héritez donc du total des deux montants de capital encore à rembourser le jour de son décès.

Que pouvez-vous faire alors ?

Tout d'abord, voyez avec le notaire quel est l'inventaire des biens immobiliers et mobiliers ainsi que des fonds qui constituent son patrimoine. Vous pourrez alors faire la balance entre l'actif et le passif. En d'autres mots, la différence entre les valeurs et les dettes. Si le montant des dettes est inférieur à l'héritage, vous pourrez les solder sans problème.

Mais que faire si les dettes dépassent le montant de l'héritage ?

Selon la loi, vous avez 3 possibilités :

• Accepter purement et simplement l'héritage. Mais, vous devrez assumer tous les frais et dettes de la succession.
• Accepter sous bénéfice d'inventaire. En cas de doute sur les dettes, cela permet de demander à un notaire de faire l'inventaire de l'actif et du passif. En d'autres mots, la différence entre les valeurs et les dettes. Les dettes ne seront pas payées avec votre argent, mais avec celui de la l'héritage. Cependant, vous devrez payer les éventuels droits de succession.
• Renoncer à la succession. Cela vous fait perdre votre qualité d'héritier et par conséquent, vous ne devrez plus payer les dettes. Attention, que vous renoncez à tout… le mobilier et toutes les autres valeurs y compris. C'est aussi une décision définitive. Impossible de faire marche arrière. Faites-vous conseiller et n'envisagez de renoncer à votre héritage que si les dettes dépassent bien la totalité des avoirs. À noter également que si vous êtes plusieurs héritiers, vous n'êtes pas obligés d'accepter ou renoncer tous ensemble. Chacun peut choisir de manière personnelle.

Et si un enfant décède avant ses parents ? Et quid des cohabitants légaux ?

Si la personne décédée n'était pas ou plus mariée et n'avait pas d'enfants, l'héritage est réparti entre ses parents et ses frères et sœurs éventuels. Avec les mêmes obligations. Ce qui signifie qu'ils doivent également rembourser les dettes dont ils héritent.

Pour les personnes vivant sous le régime de cohabitation légale, ils sont responsables des dettes fiscales de leur partenaire. Au contraire de la cohabitation de fait qui ne donne droit à aucune succession, et ne transmet donc fort logiquement aucune dette.

Comment éviter de laisser des dettes à vos héritiers ?

C'est bien connu, héritage et problèmes d'argent ne font pas bon ménage. En évitant à vos héritiers de devoir payer vos dettes, vous les protégez et leur permettez d'accepter votre succession le plus sereinement possible. Couvrir vos crédits par une assurance en vaut donc vraiment la peine. Il est également préférable de s’assurer pour être couverts dans les autres circonstances évoquées comme la perte d'emploi, les accidents ou l'invalidité.

Les conseillers de Cofidis sont à vos côtés pour vous informer et vous accompagner au quotidien. Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes d’assurances ?

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